Conventions cadres des syndicats

Les multinationales signataires de conventions cadres avec les unions syndicales internationales s’engagent à respecter les droits fondamentaux des travailleurs définis par l’Organisation internationale du travail (OIT), les droits syndicaux et le droit aux négociations collectives, et à garantir l'égalité des chances, un salaire suffisant ainsi que des conditions de travail décentes tant dans l’entreprise elle-même que chez ses sous-traitants et fournisseurs. Pour les syndicats, les conventions cadres internationales représentent par conséquent un instrument général pour faire prévaloir les droits fondamentaux des travailleurs partout dans le monde, notamment dans les pays émergents et en voie de développement. Dans de nombreux états, soit il n'existe pas de législation correspondante, soit son application est lacunaire. Les entreprises peuvent également en tirer avantage. D'une part, elles bénéficient de bonnes relations avec les syndicats. D'autre part, la signature de conventions cadres internationales contribue à une image de marque positive, renforce la crédibilité et le poids moral des entreprises et jette les bases d’un dialogue mutuellement profitable.

Il faut distinguer entre les conventions cadres internationales et les codes de conduites internes à l’entreprise. Ces derniers sont généralement établis par l’entreprise et ce, principalement dans son propre intérêt. Dans les conventions cadres, en revanche, les deux parties sont prises en compte et amenées à un échange régulier. En outre, les conventions cadres internationales mettent l’accent sur la vérification et l’application communes des engagements sociaux.

La première convention internationale a été conclue en 1988 entre Danone et l’UITA (Union internationale des travailleurs des industries alimentaires et des branches connexes). Elle fut suivie par d'autres accords quelques années plus tard. Il fallut attendre le tournant du millénaire pour que les conventions cadres internationales réalisent définitivement leur percée.

En 2007, 47 conventions cadres internationales ont été conclues concernant directement plus de 4 millions de travailleurs mais n’englobant pas encore le personnel des entreprises sous-traitantes et tierces qui, selon la plupart des accords, serait également visé par ces normes. Ce chiffre se réfère uniquement aux conventions mondiales. Selon un rapport de la Commission européenne, si l’on compte l’ensemble des accords transnationaux et/ou européens avec des entreprises multinationales, l’on arrive à plus de 150 conventions.

La force des syndicats à l'échelon national ainsi que les activités menées dans les comités d’entreprise européens ou au niveau des campagnes mondiales sont des facteurs décisifs pour le succès des conventions cadres internationales. En outre, il est essentiel de pourvoir mener avec succès des négociations collectives à l'échelle nationale et de l'entreprise. L’on a critiqué les conventions cadres internationales à caractère purement déclamatoire ayant peu d’impact effectif sur les conditions de travail et de vie des employés. Cela se produit notamment lorsque ces conventions ne peuvent être mises en œuvre dans les pays par des organisations syndicales nationales ou régionales et/ou en l’absence de contrôle régulier ou d’organes d’exécution paritaires.

Les entreprises dont le siège se trouve en Suisse ne figurent pas encore sur la liste des conventions cadres internationales dotées d'un champ d'application mondial (voir annexe). Cependant, le syndicat Unia et l’IBB entretiennent depuis longtemps des contacts à l’échelon mondial avec le cimentier Holcim et espèrent que ces relations mèneront bientôt à un accord et pourront être institutionnalisées. L'on aspire à une évolution similaire avec les autres grands groupes industriels comme Nestlé, Novartis et ABB.

H.Baumann/Ph. Waeber/09.12.2007



Directives internationales

Sur le site web de Humanrights.ch vous trouverez des informations plus approfindies sur les instruments internationaux des droits humains et leur application. Vous trouverez aussi un dossier thématique sur les sociétés transnationales et les droits humains.

Représentant spécial de l'ONU

Actualités du Représentant spécial de l'ONU pour les droits humains et les sociétés transnationales vous trouverez sur le site web de Business and Humanrights Resource Centre.

Principes directeurs de l'OCDE

Plus d'information sur les principes directeurs de l'OCDE vous trouverez sur le site web de Humanrights.ch.

Alien Tort Claims Act