Directives internationales

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les instruments en matière de droits humains internationaux pouvant servir de fondement à l’étude des conflits avec les entreprises multinationales. Il faut cependant garder clairement à l’esprit que tous ces instruments, sans exception, ne peuvent être utilisés que comme moyens de pression et qu’il n’existe pas à l’heure actuelle d’instrument juridique permettant de poursuivre les entreprises pour atteinte aux droits humains.

Protection devant l'état


Le régime actuel des droits humains a été élaboré après la seconde guerre mondiale, en premier lieu pour protéger les individus contre un Etat trop autoritaire. Les entreprises commerciales ne sont toujours pas définies comme sujets de droit international et ne peuvent donc pas être poursuivies pour atteinte aux droits des personnes. À ce jour, seuls les Etats dans lesquels les entreprises ont leur siège ou exercent leur activité sont comptables de la conduite de celles-ci sur leur territoire. Mais la mondialisation de l’économie met de plus en plus les Etats en concurrence. Souvent, pour conserver les bonnes grâces des multinationales, gouvernements et tribunaux n’appliquent pas les lois en vigueur ou les interprètent dans l’intérêt des entreprises. L’impunité en résultant présente un obstacle majeur à l’application des normes de droits humains.

C’est pourquoi on a maintenant admis le principe que les multinationales devraient pouvoir être attaquées en justice en cas de non-respect des droits humains, étant donné le très important pouvoir financier et politique qu’elles représentent dans le monde actuel. Dans les pays pauvres, par exemple, le chiffre d’affaires d’une multinationale est souvent plusieurs fois supérieur au produit intérieur brut du pays. Mais les grands groupes s’opposent aux réglementations contraignantes. Un premier projet a déjà été mis au placard dans les années 1970 sous la pression des multinationales. Face au mécontentement croissant contre la puissance des firmes, la question a cependant été remise à l’ordre du jour dans le cadre de l’ONU à la fin du XXème siècle. Un groupe de travail de la sous-commission de l’ONU pour la promotion et la protection des droits humains a élaboré au terme de plusieurs années de travail une série de « Normes en matière de droits humains applicables aux firmes transnationales et autres entreprises économiques » adoptées par la sous-commission le 13 août 2003. Mais en l’absence de ratification par la Commission onusienne des droits humains, qui la chapeaute, elles ont donc une fois de plus été oubliées dans un tiroir.

Les codes "volontaires"


En réaction au mécontentement de la société civile et pour éviter les contraintes de la réglementation, les multinationales prennent de prétendus engagements « volontaires » (principes d’entreprise, Global Compact, code de conduite pour chaque secteur, etc.). Ces codes ne sont cependant que de pures déclarations d’intention, en l’absence de mécanismes de contrôle et de procédures juridiques. Les directives de l’OCDE relatives aux multinationales ou les accords syndicaux sont légèrement plus contraignants.

Alien Tort Claims Act


À ce jour, le seul instrument permettant de citer en justice une entreprise qui enfreint les droits humains dans un autre pays que le vôtre est l’Alien Tort Claims Act (ATCA). Cette loi états-unienne datant du XVIIIe siècle permet de poursuivre des citoyens non états-uniens pour des infractions au droit public international ou aux autres conventions internationales commises hors du territoire des Etats-Unis. Toutes les infractions aux conventions internationales relatives aux droits humains et ratifiées par les Etats-Unis en relèvent. Il est cependant très difficile pour d’autres que les États-Uniens de recourir à cette loi car les plaignants doivent obligatoirement être représentés par un-e avocat-e états-unien-ne.
(Traduction: Sylvie Guillocheau)

Directives internationales

Sur le site web de Humanrights.ch vous trouverez des informations plus approfindies sur les instruments internationaux des droits humains et leur application. Vous trouverez aussi un dossier thématique sur les sociétés transnationales et les droits humains.

Représentant spécial de l'ONU

Actualités du Représentant spécial de l'ONU pour les droits humains et les sociétés transnationales vous trouverez sur le site web de Business and Humanrights Resource Centre.

Principes directeurs de l'OCDE

Plus d'information sur les principes directeurs de l'OCDE vous trouverez sur le site web de Humanrights.ch.

Alien Tort Claims Act