Nestlégate : La motivation du jugement rendu par le Président du Tribunal civil

Communiqué d’Attac suisse:

« NESTLEGATE » : la motivation du jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause ATTAC contre NESTLE et SECURITAS est disponible depuis le 18 mars 2013.

Le juge civil a fait récemment parvenir aux parties l’état de fait qu’il retient et le raisonnement complet qui motive sa décision du 25 janvier 2013 condamnant NESTLE et SECURITAS pour l’infiltration d’ATTAC.

Pour rappel, ATTAC et ses membres auteurs du livre « ATTAC contre l’empire NESTLE » (ci-après : les demandeurs) avaient agi en « protection de leur personnalité », invoquant à la fois la protection générale des articles 28 et suivants du Code civil (CC) et la protection spécifique de la Loi sur la protection des données (LPD) lors du traitement des données personnelles.

Si la protection spécifique de la LPD n’a pas été retenue, faute d’avoir pu démontrer l’existence et la détention par SECURITAS et NESTLE d’un fichier (cf. jugement motivé, pages 130-131), le juge civil a considéré que « les droits de la personnalité des demandeurs ont fait l’objet d’une atteinte illicite » au sens des art. 28 ss CC (cf. jugement motivé, page 138).

Le juge civil a retenu que les circonstances justifient pleinement le versement d’une indemnité pour tort moral aux demandeurs, en particulier « le sentiment de trahison, d’inquiétude, de peur ou d’insécurité vécus péniblement par eux. »(cf. jugement motivé, page 141).